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Seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux

Seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux

Publication au JO d'un décret fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux.

Le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50.000 habitants, comprenant au moins une (...)
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