Dès lors qu'elle constate les nuisances du voisinage, la victime dispose de cinq ans pour intenter son action en justice.
Un particulier a assigné une société en indemnisation du préjudice né de nuisances sonores provenant d'une usine d'enrobage au bitume de matériaux routiers aux titres de la responsabilité pour trouble de voisinage et de la responsabilité pour faute. Pour déclarer recevable l'action en responsabilité pour faute, la cour d'appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés