A propos d'une construction nouvelle, et en absence de convention en réglant le sort, l'usufruit ne prend pas fin à son édification. Le nu-propriétaire ne possède donc pas d'intérêt à agir contre le constructeur en cas de désordres.
Un justiciable a confié à une société la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une piscine couverte sur un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI) et dont il a l'usufruit. La réception est intervenue (...)Cet article est réservé aux abonnés