L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance.
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-23.505), la Cour de cassation rappelle que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en (...)Cet article est réservé aux abonnés