Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude discontinue par destination du père de famille.
Un syndicat de copropriétaires a assigné une société civile immobilière (SCI) en rétablissement d'un passage situé sur une parcelle lui appartenant, invoquant une servitude par destination du père de famille. La cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande de (...)Cet article est réservé aux abonnés