Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu'une autorité judiciaire avait requis qu'il délivre une telle information, indispensable à l'exécution d'une décision de justice.
A la suite d'une vente immobilière, un jugement a déclaré la vente caduque et a condamné l'acquéreur à payer diverses sommes au vendeur.Le (...)Cet article est réservé aux abonnés