La clause restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot est réputée non écrite si la restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrêt social de location-accession (PSLA)
Un décret publié au Journal officiel du 18 août 2011 met en place une alternative au maintien du dispositif PSLA en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation.
...Procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et de la reprise des lieux
Un décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011.
...Bail professionnel : motivation du congé émanant du bailleur
Les modalités du congé émanant du bailleur n'imposent pas qu'un tel congé soit motivé.
...Indice national des fermages pour 2011
Un arrêté constatant pour l'année 2011 l'indice national des fermages a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
...Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments
Le décret du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011.
...Présence d'amiante non révélée par le diagnostic immobilier
Les vendeurs ayant rempli leur devoir d'information, et le diagnostiqueur ayant accompli une mission conforme à l'arrêté du 22 août 2002, leurs responsabilités respectives sont écartées.
...Achat d'un bien immobilier appartenant à la commune par un conseiller municipal
Un conseiller municipal peut-il acheter un bien immobilier appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci ?
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