Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et ...
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Financement de logements sociaux : dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements ...
Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action ...
Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé ...
Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre
Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de ...
Prouver le trouble anormal de voisinage
Les propriétaires se plaignant d'un trouble anormal de voisinage n'ont pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et ...
Précisions sur la qualité à agir d'un nu-propriétaire contre un constructeur
A propos d'une construction nouvelle, et en absence de convention en réglant le sort, l'usufruit ne prend pas fin à son édification. Le ...
Troubles de voisinage : ne pas attendre l'expertise pour se plaindre
Dès lors qu'elle constate les nuisances du voisinage, la victime dispose de cinq ans pour intenter son action en ...
Seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs ...