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Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation ...
Investissement immobilier : un notaire peu soupçonneux ?
En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit ...
Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa ...
Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le ...
Copropriété : la notification du PV d'AG par LRAR, point de départ du délai pour agir
La notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai ...
Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?
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Contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...