Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSubventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
...Travaux d'isolation thermique rendus obligatoires à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments
Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
...Obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
...Notion de terrain à vocation forestière
Le ministère de l’Agriculture apporte des précisions sur la notion de terrain à vocation forestière.
...Vefa : modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble
Publication au JORF d'un arrêté définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation vendu en l'état futur d'achèvement.
...Indemnité d’occupation en cas de jouissance privative de fait ou de droit de l'un des indivisaires
La détention des clés de la porte d'entrée d’un immeuble, permettant à un indivisaire d’avoir la libre disposition du bien indivis, même sans occupation effective est constitutive d'une jouissance privative et exclusive entrainant le paiement d’une indemnité d’occupation aux coïndivisaires.
...Organisation et emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Développer l'accession sociale à la propriété : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à développer l’accession sociale à la propriété a été déposée au Sénat.
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