Le juge qui constate que d'autres personnes habitant sur une commune ont régulièrement utilisé une ruelle pour accéder à un hameau doit également rechercher si cette utilisation ne laisse pas présumer l'affectation à l'usage du public.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.

Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel.

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions réglementaires du CGPPP relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.

Publication au JORF d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Définition par décret des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants. 

Publication au JORF d'un arrêté relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à 100 €.

Publication au JORF de deux textes prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction en introduisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.