Définition par décret des catégories de services non individualisables dans les résidences-services.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre l’habitat indigne dans le parc privé
Présentation en Conseil des ministres de nouvelles mesures destinées à lutter contre l’habitat indigne dans le parc privé.
...Qualification de vue pour une fenêtre au regard des dimensions de l'ouverture
Une fenêtre qui, du fait des dimensions de son ouverture, respecte la distance minimale posée par l'article 678 du code civil, avec un fonds voisin civil n'est pas qualifiée de vue.
...Registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
...Acquisition par une commune d'un bien immobilier en suivant les règles du droit civil
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fait de savoir si une commune peut acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil.
...Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
...Bonus de constructibilité : critères d'éligibilité
Publication au JO d'un arrêté précisant les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité.
...Calcul des APL : prise en compte de la valeur du patrimoine
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.
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