Le propriétaire d’un bien qui dispose de droits concurrents avec le détenteur qui s’est réservé un droit d’usage et d’habitation conjointement avec lui, sont coïndivisaires.

Publication au JO d'un décret allongeant la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2.500 m².

Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.

Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

Publication au JO d'un décret relatif aux associations d'information sur le logement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.