Une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSurconsommation d'eau : la mission du syndic ne porte pas sur les parties privatives
Le syndic n'est tenu de procéder, ni au relevé des compteurs privatifs, ni à l'entretien de canalisations privatives, même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d'une surconsommation d'eau.
...Certificats d’économies d’énergie : projet de décret créant la quatrième période
Mise en consultation publique jusqu'au 6 mars 2017 d'un projet de décret mettant en œuvre une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie pour le dispositif des certificats d’économies d’énergie et fixant l’objectif d’obligation assigné à cette période.
...Conditions de recevabilité de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive
Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur.
...Cour des comptes : rapport sur le logement social
Publication du rapport de la Cour des comptes sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.
...Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
...Prescription triennale de l’action en paiement des loyers et des charges du bail d’habitation sociale
L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.
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