L'acquisition d'une parcelle avec renonciation de vérification du titre ne permet pas de revendiquer une indemnisation pour expropriation qui nécessite de démontrer le droit de propriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndex nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Février 2016
Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour février 2016.
...Acquisition immobilière : durée du délai de rétractation ou de réflexion
Modification par décret de la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
...Charges de copropriété : licéité de la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire
Une clause, stipulée dans le règlement de copropriété, prévoyant une solidarité de paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est licite.
...Obligation des notaires de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique
Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
...Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Mécanisme de déclassement anticipé étendu aux collectivités territoriales : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été adoptée en première lecture par les députés.
...Le locataire est-il responsable de la dégradation des lieux par des squatters ?
La dégradation d’un immeuble par des squatters n’entraîne pas l’exonération de la responsabilité du locataire lorsque celui-ci commet une faute en quittant définitivement les lieux sans en informer le bailleur, donner congé et restituer les clefs.
...Absence d'occupation effective et personnelle du logement par le locataire
La Cour de cassation considère qu'il y a absence d'occupation du logement à usage d'habitation par le locataire, lorsque celui-ci n'occupe pas effectivement et personnellement le logement et laisse à la disposition de tiers.
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