L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.
...Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en raison des intempéries violentes et des inondations récurrentes.
...Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
...Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.
...Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.
...Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.
...Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.
...Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune devenue privative
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander la restitution d'une partie commune devenue privative.
...