La personne qui obtient un décret de naturalisation par la fraude s'expose au retrait de celui-ci. 

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.

En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par ses parents.

La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.

Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits.

La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.