Quand un donataire cumule les obligations de locataire et celles de nu-propriétaire, il ne peut réclamer au donateur usufruitier le remboursement ...
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Réduction d'impôt Pinel : qualité des logements requise
Un décret précise le niveau de qualité des logements à respecter pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu ...
Pas d'indemnisation du concubin qui participe à la construction de son logement
La participation du concubin à la construction de son logement est considérée comme une contribution aux dépenses de la vie commune et n’est ...
CEDH : déchu de sa nationalité pour avoir rejoint Daech
N'a pas violé la Convention EDH la déchéance de sa nationalité danoise d'un homme, possédant la double nationalité tunisienne et danoise, et ...
De l'acquiescement à une servitude de passage
La signature par le propriétaire du fond servant du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude peut valoir acquiescement de ...
Curatelle renforcée : formalisme de la demande
N'est pas recevable la requête tendant au renforcement de la mesure de protection d'un majeur protégé lorsque le certificat accompagnant ...
Compétence du liquidateur judiciaire pour soulever l'inopposabilité d'un PV de réception
Dans le cadre d'un marché entre deux sociétés, si la société maître d'oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a ...
Le débiteur en liquidation peut-il agir en réduction d'une donation-partage ?
En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure ...
L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de ...