Dommages-intérêts équivalent au coût de démolition / reconstruction de l'ouvrage : contrôle de proportionnalité

Saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités, en cas de disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l'intérêt pour le créancier, le juge apprécie souverainement les dommages-intérêts alloués au regard des seules conséquences dommageables des non-conformités retenues.

Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (pourvoi n° 22-10.884), la Cour de cassation précise que le juge, saisi d’une demande de (...)