Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession ...
Conséquence du pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur sur l’exploitation des biens ...
Le refus de produire les pièces financières demandées par l'expert caractérise l'existence d'un préjudice distinct de la rupture du lien matrimonial ...
La saisine préalable de la commission de conciliation avant celle du juge des loyers n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité par l'article L. 145-35 du code de commerce ...
La rémunération du remplacement d'un gardien d'immeuble assurant la continuité du service rendu aux locataires doit être payée par les locataires ...
Irrecevabilité d'une demande d'ajonction du nom du père à celui de la mère pour un enfant né en 1992 ...