Si le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat et cette consignation vaut paiement.
Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour d'appel de Bordeaux a débouté Mmes X., acquéreurs deux appartements en l'état futur d'achèvement, de leur demande tendant à obtenir la remise des clés des appartements sous astreinte.Les juges du fond ont relevé que cette remise ne peut intervenir qu'après le règlement du solde du prix de vente ainsi que les parties en ont convenu. Or le paiement effectif n'étant pas intervenu, c'est à bon droit que la SCI retient les (...)
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