Modalités d'application de la faculté pour le service Tracfin de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Le décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, précise les modalités d'application de l'article L. 561-26 du code monétaire et financier. Cette disposition autorise le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) à désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code des opérations ou personnes qui présentent un risque important de (...)
Cet article est réservé aux abonnés