La Commission européenne propose une directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal, un règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide et un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
Dans le cadre des engagements de son plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme présenté en février 2016, la Commission a adopté le 21 décembre 2016 un train de mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à combattre le financement du terrorisme et la criminalité organisée. Une proposition de directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal prévoit :- des règles minimales relatives à (...)
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