Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, homologue une modification du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers qui crée l'article 314-31-1 relatif aux catégories de contrats financiers visés par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier.
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