La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve ...
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Une personne se déplaçant en fauteuil roulant est-elle un conducteur ?
Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, ...
Combien valent les pièces d'or turques ?
Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux ...
Engagement de la responsabilité de droit commun de l'assuré et garantie décennale
Afin de faire valoir que le risque garanti ne s’est pas réalisé, l’assureur peut opposer à son assuré la décision judiciaire qui détermine ...
Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite supplémentaire
Publication au JO d'un arrêté alignant les catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels et modifiant corrélativement les règles ...
Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet
Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la ...
CJUE : une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules immatriculés
La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire ...
Assurance-vie : évolutions réglementaires
Un décret prévoit certaines évolutions réglementaires relatives à ...
Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?
Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce ...