Publication au JORF d'une ordonnance relatives aux contrôles et aux sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
L'ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été présentée au Conseil des ministres du 23 novembre 2022 et publiée au Journal officiel du 24 novembre (...)Cet article est réservé aux abonnés