C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Contestation de créance : mise en cause de certaines parties après expiration du délai
Concernant la procédure de vérification des créances, la partie qui saisit le juge compétent dans le délai de l’article R. 624-5 du code de ...
Nullité du transfert d'argent sans contrepartie à un tiers
Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou ...
Prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur
La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti ...
Pas de restitution du véhicule au prêteur
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, ...
Liquidation judiciaire d'un GIE : quelles conséquences pour les membres ?
Doit être approuvé l'arrêt d'appel qui déclare le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique irrecevable en sa demande dirigée contre ...
Interdiction des paiements : créance d'une partie civile antérieure à la procédure collective
Est cassé l'arrêt d'appel qui condamne une société en liquidation judiciaire à payer des dommages-intérêts à une partie civile, alors que la ...
Des difficultés liées à l'établissement de l'inventaire
En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant ...
Rémunération des AJMJ
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires ...