En cas de liquidation judiciaire d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, si le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant, c'est à la condition que celui-ci invoque ce statut devant le juge.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une association, le liquidateur judiciaire a assigné son président en sa qualité de (...)Cet article est réservé aux abonnés