Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se ...
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Cession des actifs d'un GAEC : la responsabilité de l'administrateur en jeu
La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du ...
Procédure collective post-mortem : droits des créanciers de l'indivision
En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie ...
Relevé de forclusion du créancier omis
Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un ...
Manque de sérieux d'une contestation de créance
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non ...
Action en nullité des actes de la période suspecte
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période ...
Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles ...
Contestation de créance : excès de pouvoir de la cour d'appel
Le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se ...
Créance de restitution née d'un arrêt de cassation
Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit ...