Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur ...
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Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire
Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation ...
Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs
Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance ...
Reconstituer le gage commun des créanciers
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les ...
Cession par une société mère d'une filiale en état de cessation des paiements
Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, ...
Saisine d'un tribunal arbitral par un créancier pour une créance antérieure
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un ...
Figurer sur la liste des créanciers vaut-il déclaration de créance ?
Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la ...
Surendettement des particuliers : nouvelle circulaire
Une circulaire met à jour la procédure de traitement des situations de surendettement des ...
Délai de déclaration des créances pour les créanciers demeurant hors de France
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France ...