L'autorité de la concurrence met en ligne les premiers jugements des tribunaux de commerce relatifs à la décision "jouets" ...
Avis de l'autorité de la concurrence relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF ...
La Commission européenne lance une consultation sur l'extension éventuelle de la couverture fournie par la directive sur les voyages à forfait ...
Précisions de la Cour de cassation sur l'existence de l'affectio societatis au moment de la signature du contrat ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit