La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de GDF Suez en matière de concurrence sur le marché français du gaz ...
L'action d'un associé tendant à la libération des apports : action sociale ou action propre à tout intéressé ? ...
Faillite personnelle : si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe que chacun des faits retenus soit légalement justifié ...
Compte-rendu du colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'UE ?" organisé le 19 mars 2009 ...
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de l'organisation du service public ...
Retrait d'office d'une société civile de construction-vente d'un associé mis en liquidation judiciaire ...