Brève : un nouveau système électronique pour signaler anonymement des faits de fraude et de corruption ...
Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche ...
La Commission européenne autorise la fusion des filiales britanniques de France Télécom et de Deutsche Telekom, et accuse la filiale polonaise de France Télécom d'entrave à la concurrence ...
Compensation du solde du prix de la cession de droits sociaux par les sommes dues au titre d'une convention de garantie ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit