Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat ...
L'action en extension de procédure, en cas de liquidation judiciaire du livre VI du code de commerce, faisant suite à la liquidation spéciale du code des assurances ...
Publication au JO de l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce ...