La Commission européenne formalise les engagements d'EDF pour ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence ...
La liquidation de l'astreinte à l'encontre d'une société absorbée par assignation postérieure à la date d'effet de la fusion à l'égard des tiers est inopposable à la société absorbante ...
Brève : modification des listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 ...
Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail ...
L'enrichissement sans cause implique que les paiements ou l'aide apportée excèdent l'entraide normale entre concubins ...