Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.

Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011.

Un gérant de société n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un acquéreur de parts de la société lorsqu'il ne l'informe pas au moment de la cession de l'existence d'un nantissement grevant les parts.

Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.

Yvon Merlière, directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et Dominique Jacomet, directeur de l’Institut Français de la Mode (IFM) ont remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la consommation, leur rapport relatif à l’impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions.

Si les cessionnaires de la quasi-totalité des titres représentatifs du capital d'une société ont tacitement ratifié une promesse de porte-fort, ils ne peuvent demander la caducité de la cession d’actions.

La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, mais en une faculté de dédit permettant à la coopérative de se soustraire à cette exécution et excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.