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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn professionnel indépendant relève des procédures collectives
Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.
...Contrôle sanitaire : transposition des règles européennes
Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
...CJUE : validité de la directive sur les redevances aéroportuaires
La CJUE confirme la validité de la directive sur les redevances aéroportuaires et juge que l’aéroport de Luxembourg-Findel relève de la directive car il enregistre le plus grand nombre de mouvements de passagers par an et jouit d’une position privilégiée en tant que point d’entrée au Luxembourg.
...Méthode de détermination des sanctions de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence rend publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d'entente ou d'abus de position dominante.
...Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI
Les juges se sont déterminés par des motifs impropres à établir l'existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre d'étendre à la SCI la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL.
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