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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : des réductions de charges sociales peuvent constituer des aides d'Etat
Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia constituent des aides d'Etat.
...Interprétation d'une clause la plus favorable au consommateur non-professionnel
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
...Des mesures d’exemption fiscales non notifiées à la Commission constituent des aides d’État
Les mesures d’exemption fiscales doivent être notifiées à la Commission européenne et ne peuvent être mise en oeuvre tant que la Commission ne les a pas déclarées compatibles avec le traité CE : à défaut, elles constituent des aide d’État.
...Obligation d’information précontractuelle du franchiseur
Précisions de la cour d'appel de Paris sur les conditions de violation de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur.
...SCP notariale : droit du notaire associé retrayant sur ses parts
Même si un notaire associé d'une SCP a été déclaré démissionnaire d’office, il bénéficie d'un délai de six mois pour céder ses parts, et a droit, tant qu’il en est titulaire, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.
...Responsabilité pour insuffisance d'actif : légalité de l'article R. 651-6 du code de commerce
L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances.
...Audit du mécanisme de garantie pour les PME
La Cour des comptes européenne a publié le 8 juin 2011 les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (GPME).
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