Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente.

Le fait que les décisions sociales exigeant l'unanimité ne soient prises que par un associé, donc en violation des statuts,  justifie la dissolution de la société pour mésentente des associés.

Le TUE annule et réduits certaines amendes infligées par la Commission européenne dans les affaires relatives à l’entente sur le peroxyde d’hydrogène et le perborate de sodium.

L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.

Le TUE interprète les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 pour une entente sur le marché belge des déménagements internationaux.