L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : publicité pour la vente en ligne de médicaments
La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.
...CJUE : entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse
Le TUE revoit la fixation du montant des amendes infligées par la Commission pour une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).
...Revente de billets de spectacle subventionné au-delà de leur valeur faciale
Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.
...Entrée en vigueur du UK Bribery Act, ce que ça va changer dans votre activité
Le 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté d’une législation anti-corruption qui constituera certainement l’arsenal répressif le plus dissuasif des pays occidentaux. Decryptage par Alexandre Limbour, expert en Droit Economique et Echanges Internationaux et Matthias Guillou, expert en Droit Pénal des Affaires tous deux associés chez DS Avocats.
...Vente liée : condamnation d'un distributeur
La vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés, sans indiquer le prix de ces derniers, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse.
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