Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSoutien aux exportations françaises : le gouvernement adopte les dispositifs CAP Export et CAP+ Export
Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export.
...Particularité du régime de la liquidation judiciaire d’un avocat
L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ?
...Entente sur le marché des poudres à lessiver
Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
...Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : précision sur ses droits et actions
La demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas relative à l'exercice d'un droit propre.
...Manquement aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales
Celui qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu'il entretenait avec son partenaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu'il a maintenu volontairement dans une incertitude prolongée en lui laissant croire que l'affaire allait être conclue à son profit, manque aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales en engage sa responsabilité délictuelle.
...Seize recommandations pour une meilleure application de la LME
Rendu public le 11 avril 2011 par l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en oeuvre de la LME aborde le bilan de l'activité de l'Autorité de la concurrence, fait le point sur les "soldes flottants" et propose un état des lieux des relations et des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
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