Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Action en paiement contre la caution pendant la période d'observation
La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période ...
Rupture de relation établie : quelle durée de préavis ?
Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en ...
La salariée enceinte qui adhère à un CSP est-elle protégée contre le licenciement ?
L'adhésion d'une salariée enceinte au contrat de sécurisation professionnelle ne permet pas à l'employeur de contourner la protection prévue par ...
L'humour douteux du verbicruciste, motif de rupture ?
La cour d'appel de Paris valide la rupture brutale par un organe de presse du contrat qui le liait à un créateur de mots fléchés ayant fourni une ...
Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de ...
Le pouvoir souverain du juge de mettre fin à la période d'observation
Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du ...
CJUE : étiquetage des vins pressurés dans une autre exploitation
Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un ...
Une fermeture de service n'est pas une cessation d'activité
L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique ...