L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex d’une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Non-paiement des fermages : LRAR non retirée ne vaut pas mise en demeure
C'est à bon droit que le juge, qui a constaté que la lettre recommandée de mise en demeure du preneur à bail rural de payer les fermages n'avait ...
CJUE : la Superleague proche du but
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de ...
Le TUE annule le plan de sauvetage d'Air France-KLM
Le Tribunal annule les décisions de la Commission européenne approuvant les aides financières de la France en faveur d’Air France et d’Air ...
UE : normes d'information en matière de durabilité
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif à la publication d’informations en matière de durabilité par les ...
Sony sanctionnée pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence inflige à Sony une sanction de 13,5 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de ...
Etats financiers : ajustement des critères de taille des entreprises
Publication au JOUE d'une directive déléguée ajustant les critères de taille des ...
Levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas de procédure collective
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié ...
Autorité de la concurrence : nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence
Le nouveau communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence relatif au programme de clémence consolide et précise le cadre juridique ...