Affaires

Aide aux entreprises touchées par les restrictions d'eau à Mayotte

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L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère ...

La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux ...

Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont ...

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du ...

Lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur ...

Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux ...

En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France à hauteur de 750.000 € pour avoir organisé ...