Accident du travail : préjudices complémentaires indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur ...
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ...
Référence : installation de la nouvelle commission accidents du travail et maladies professionnelles ...
Références : publication au JO d'un décret révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles (manipulation d'animaux susceptibles d'être porteurs de germe) ...
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