L’employeur qui expose un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection appropriées, manque à son obligation de sécurité de résultat.

En cas de suicide, les ayants droit du salarié ont deux ans pour déclarer à la CPAM la dépression ayant entraîné le décès. Ce délai court à compter du certificat faisant le lien entre la maladie et le travail, qui peut être établi post mortem.

Le fait qu'un salarié ait été exposé à un risque dans son travail ne suffit pas en soi à établir l'origine professionnelle de sa maladie.

La Cour de cassation  a reconnu la faute inexcusable de l'employeur d'une salariée atteinte d'une tendinite sur le seul fondement des dispositions générales du code du travail de prévention des risques résultant de manutentions manuelles.

La Haute juridiction judiciaire a refusé d’admettre l’indemnisation du préjudice moral à l’égard d’un enfant né après le décès de son grand-père des suites d’une maladie professionnelle.

Une salariée contrôlée à trois reprises ne peut invoquer un harcèlement à la troisième contre-visite, s'il s'avère qu'en réalité le médecin contrôleur a, chaque fois, conclu que son état de santé lui permettait de reprendre le travail.

A défaut d'obligations particulières mises à la charge du travailleur, les devoirs de celui-ci se limitent à l'interpellation du dirigeant sur les manquements aux règles de sécurité et d'hygiène.

Dès lors que des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent être prouvés, la faute inexcusable peut être engagée.

La circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée.