Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransport routier : modification des règles de temps de conduite et de repos
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
...Harcèlement moral : charge de la preuve et examen des faits par le juge
En matière de harcèlement moral, le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur.
...Professions agricoles : prévention des risques professionnels
A été publié au Journal officiel un décret relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs agricoles.
...Conditions du recours à l'expertise par le CHSCT
Le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
...Pas de licenciement pour abandon de poste en raison du défaut d'organisation de visite de reprise
L'employeur qui n'organise pas de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie de son salarié ne peut le licencier pour abandon de poste.
...Compte personnel de prévention de la pénibilité
Le rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, remis au Premier ministre, préconise des mesures destinées à simplifier et à sécuriser le dispositif dans un sens préventif.
...Rapport sur le syndrome d'épuisement professionnel
Un rapport sur le syndrome d'épuisement professionnel ou burnout a été publié par le ministère du Travail.
...Rapport "aptitude et médecine du travail"
Le rapport "aptitude et médecine du travail" a été remis par le groupe de travail désigné à cette fin.
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