Dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, un employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail, même après l’issue du délai d’opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe salarié doit démontrer les agissements de harcèlement moral à son égard
Il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur d’établir l’existence de faits permettant de présumer l'existence d'un tel comportement.
...Déclaration d’amour envoyée par un supérieur hiérarchique à sa salariée : non constitutif de harcèlement sexuel
Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer à une salariée, avec laquelle il avait eu une liaison par le passé, des SMS d’amour, n’est pas constitutif d’harcèlement sexuel.
...Transmission de QPC : prise en charge par l'employeur du coût de l'expertise du CHSCT en cas d'annulation de celle-ci
Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre en charge les honoraires d'expertise du CHSCT notamment au titre d'un risque grave, alors même que la décision de recours à l'expert a été judiciairement et définitivement annulée.
...Le supérieur hiérarchique ne peut pas pratiquer de test salivaire sur l'employé
Les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants constituant un prélèvement d’échantillons biologiques couvert par le secret médical, cela exclut qu’ils puissent être pratiqués et leurs résultats interprétés par un supérieur hiérarchique.
...L'inaction de l'employeur face au harcèlement moral justifie la rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail est la conséquence des faits de harcèlement moral, dont la salariée a été victime, quand l'employeur réagit trop tardivement.
...Accident du travail : caractère soudain de l'évènement
Un accident du travail, n'étant pas caractérisé comme la survenance d'un événement soudain aux temps et lieu de travail, ne peut être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
...Convention de forfait en jours : garantie du salarié à la santé et au repos
Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont nulles, si la convention collective nationale et l'accord d'entreprise ne garantissent pas le respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que les repos, journaliers et hebdomadaires.
...Congé maternité : report du point de départ de la protection contre le licenciement
Si le point de départ de la période de protection est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi de la prise de congés payés, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie.
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