Plaquette commerciale : il faut demander l'accord au salarié pour utiliser son image

Plaquette commerciale : il faut demander l'accord au salarié pour utiliser son image

L'utilisation abusive du droit à l'image est caractérisée dans le cas d'un salarié qui apparaît sur la plaquette commerciale de son entreprise sans avoir donné son accord.

Un salarié, licencié par son employeur, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire, notamment au titre de la violation de son droit à l'image. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022, a débouté le salarié de ses (...)
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