La déloyauté dans l'obtention d'un moyen de preuve ne conduit pas à l'écarter des débats, mais celui-ci doit être indispensable à l'exercice ...
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Primes versées par erreur à un salarié : l'employeur peut-il les récupérer ?
L'employeur, qui verse à son salarié pendant plusieurs années et de façon continue des primes auxquelles celui-ci ne pouvait prétendre, ne peut ...
Vidéosurveillance des salariés : preuve illicite mais recevable
En dépit du caractère illicite de la preuve, le licenciement pour faute grave d’une salariée fondé sur le visionnage d’une vidéosurveillance ...
CEDH : liberté d'expression d'un salarié dénonçant des dysfonctionnements au sein de l'entreprise
Le licenciement d’un employé pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise par mail, alors que ce mail revêtait un intérêt pour ...
Charge de la preuve de la prise effective des RTT
La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative. En cas de ...
Licenciement disciplinaire : qualification des faits par le juge
Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que ...
Absence injustifiée du salarié : pas forcément une faute grave
L'absence injustifiée d'un salarié ne justifie pas un licenciement pour faute grave au regard du contexte tenant à son ancienneté, à son passé ...
QPC : droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit à congé payé d’un salarié en ...
Clause de non-concurrence : pas de contrepartie financière en cas de violation
La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, ...