Un décret précise les modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au ...
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Rupture conventionnelle : la signature et l'entretien peuvent avoir lieu le même jour
Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la ...
Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée ...
Plaquette commerciale : il faut demander l'accord au salarié pour utiliser son image
L'utilisation abusive du droit à l'image est caractérisée dans le cas d'un salarié qui apparaît sur la plaquette commerciale de son entreprise ...
L'expert-comptable licencié en représailles de son action en justice
Est nul le licenciement de l'expert-comptable intervenu au moment où il engageait une démarche judiciaire envers son employeur, dès lors que la ...
Lutter contre les discriminations par les tests individuels et statistiques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques a été adoptée en première ...
Mails racistes envoyés via la messagerie professionnelle : faute grave ?
L'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en se fondant sur le contenu de messages qui, même envoyés au moyen de la messagerie ...
CJUE : information du travailleur à durée déterminée des motifs de résiliation de son contrat de travail
Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette ...
Prouver les heures supplémentaires accomplies
L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail ...